Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Guide Entreprise (SIREN : 66408815) procède aux remboursements de ses prestations de conseil en gestion de capital d'entreprise.

1. Informations Générales

Guide Entreprise
3, avenue Marie Rousseau
17286 Ribeiro, France
SIREN : 66408815
Téléphone : +33 5 39 28 85 29

Important : Guide Entreprise propose des services de conseil professionnel en gestion de capital. La nature spécifique de ces prestations intellectuelles implique des conditions de remboursement particulières détaillées ci-dessous.

2. Nature des Services

Les services proposés par Guide Entreprise comprennent notamment :

Ces prestations font l'objet de contrats de service spécifiques dont les modalités financières sont définies au cas par cas.

3. Consultation Initiale Gratuite

Guide Entreprise offre une première consultation gratuite de 30 minutes pour :

Cette consultation préalable ne fait l'objet d'aucune facturation et ne requiert aucun engagement de votre part.

4. Conditions de Paiement

4.1 Modalités de Règlement

Les prestations de conseil font l'objet d'une facturation selon les modalités définies dans chaque contrat de service :

4.2 Moyens de Paiement Acceptés

4.3 Conditions de Règlement

Sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat de service :

5. Droit de Rétractation

5.1 Pour les Clients Professionnels (B2B)

Conformément à la législation française, les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation pour les prestations de services entre professionnels. Tout engagement fait l'objet d'un contrat ferme.

Toutefois, par souci de satisfaction client, Guide Entreprise accepte d'étudier au cas par cas toute demande d'annulation formulée dans les 48 heures suivant la signature du contrat, à condition qu'aucune prestation n'ait été commencée.

5.2 Exceptions au Droit de Rétractation

Même dans le cas où un droit de rétractation s'appliquerait, celui-ci ne peut s'exercer pour :

6. Conditions de Remboursement

6.1 Annulation Avant le Début de la Prestation

Si vous annulez un service avant son commencement :

6.2 Interruption de Prestation en Cours

En cas d'interruption d'une prestation en cours :

6.3 Insatisfaction ou Non-Conformité

Si vous estimez que la prestation fournie n'est pas conforme aux termes du contrat :

6.4 Cas de Force Majeure

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation (maladie grave, événement exceptionnel, etc.) :

Un justificatif pourra être demandé.

7. Abonnements et Prestations Récurrentes

7.1 Engagement et Résiliation

Pour les formules d'abonnement :

7.2 Suspension Temporaire

Pour les abonnements annuels, possibilité de suspension temporaire :

8. Procédure de Demande de Remboursement

8.1 Comment Faire une Demande

Toute demande de remboursement doit être formulée :

8.2 Coordonnées pour les Demandes

Par e-mail : via notre formulaire de contact sur le site
Par courrier : Guide Entreprise, 3 avenue Marie Rousseau, 17286 Ribeiro, France
Par téléphone : +33 5 39 28 85 29 (pour information, mais la demande écrite reste obligatoire)

8.3 Délai de Traitement

9. Modalités de Remboursement

9.1 Méthode de Remboursement

Les remboursements sont effectués :

9.2 Frais Bancaires

Les éventuels frais bancaires liés au remboursement sont à la charge de Guide Entreprise, sauf en cas de remboursement vers un compte bancaire situé hors de l'Espace Économique Européen.

10. Prestations Non Remboursables

Ne peuvent faire l'objet d'un remboursement :

11. Garanties et Limitations

11.1 Nature du Service de Conseil

CLAUSE IMPORTANTE : Les services de Guide Entreprise constituent des prestations intellectuelles de conseil. Nous nous engageons à fournir des recommandations professionnelles basées sur notre expertise et les meilleures pratiques du secteur.

Toutefois, la gestion de capital comporte des risques inhérents. Guide Entreprise ne peut garantir :

Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes indépendants de notre volonté (conditions de marché, décisions de gestion, événements imprévus, etc.).

11.2 Limitation de Responsabilité

Conformément à nos Conditions Générales de Service, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. En aucun cas nous ne pourrions être tenus responsables des pertes financières indirectes ou des manques à gagner.

12. Médiation et Règlement des Litiges

12.1 Réclamation Préalable

En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous invitons à nous contacter pour tenter de trouver une solution amiable. La grande majorité des différends se règle par le dialogue.

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons.

12.3 Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'application de la présente politique sera soumis aux tribunaux compétents conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation.

13. Modifications de la Politique

Guide Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Remboursement. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouveaux contrats.

Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur au moment de la signature restent applicables, sauf accord express des parties.

14. Questions et Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour soumettre une demande, contactez-nous :

Guide Entreprise
3, avenue Marie Rousseau
17286 Ribeiro, France
Téléphone : +33 5 39 28 85 29
E-mail : via notre formulaire de contact
Horaires : Lundi-Vendredi, 9h00-18h00

15. Engagement Qualité

Chez Guide Entreprise, votre satisfaction est notre priorité. Nous nous engageons à :

Notre objectif n'est pas d'éviter les remboursements, mais de garantir que vous ne devriez jamais avoir à en demander grâce à l'excellence de nos prestations.